-
1 loi locale
местный закон; закон места совершения юридического акта -
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 Article 132
1. Les organes de l'autoadministration locale administrent la propriété municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget local, établissent les impôts et taxes locaux, assurent le maintien de l'ordre public et règlent les autres questions d'importance locale de façon autonome.2. Les organes de l'autoadministration locale peuvent recevoir par la loi des attributions d'Etat déterminées avec transfert des moyens matériels et financiers nécessaires à leur exercice. La réalisation des attributions transférées est soumise au contrôle de l'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 132[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 132[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 132[/ref]> -
4 Article 133
L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie est garantie par le droit à la protection judiciaire, à la compensation des dépenses supplémentaires résultant des décisions prises par les organes du pouvoir d'Etat, l'interdiction de limiter les droits de l'autoadmi-nistration locale fixés par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 133[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 133[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 133[/ref]> -
5 Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]> -
6 Article 24
1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations relatives à la vie privée d'une personne sans son accord sont interdites.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale, leurs fonctionnaires sont tenus d'assurer à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents et pièces affectant directement ses droits et libertés, si la loi n'en a pas disposé autrement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 24[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 24[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 24[/ref]> -
7 Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]> -
8 Article 40
1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoad-ministration locale encouragent la construction de logements, établissent les conditions de la réalisation du droit au logement. 3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin d'être logés sur les fonds d'Etat, municipaux et les autres fonds de logements, conformément aux normes fixées par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 40[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 40[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 40[/ref]> -
9 après
%=1 prép.1. (temps) по́сле (+ G);après 10 heures — по́сле десяти́ часо́в; au V siècle après Jésus-Christ — в пя́том ве́ке ∫ от Рождества́ Христо́ва vx. <на́шей э́ры>; après cela (quoi) — по́сле э́того (чего́); après plus ample information — по́сле получе́ния дополни́тельных све́денийaprès la guerre — по́сле войны́;
║ (succession) за (+), по́сле (+ G);jour après jour — день за днём; l'un après l'autre — друг за дру́гом, оди́н за други́м; après la pluie, le beau temps — по́сле до́ждика бу́дет и со́лнышкоun mois après sa mort — че́рез ме́сяц по́сле его́ сме́рти;
║ + inf passé по́сле того́, как...; когда́...;se traduit aussi avec le gérondif passé d'un verbe perfectif:vous partirez après avoir terminé — по́сле того́ как вы ко́нчите, вы уйдёте; когда́ ко́нчите, [вы] уйдёте; око́нчив, [вы] уйдёте
║ + inf (rare.):après manger — по́сле еды́
2. (succession, locale ou logique) за (+); вслед за (+), по́сле (+ G);courir après qn. — бежа́ть/по=за кем-л.; tramer après soi — тяну́ть/по=за собо́йla maison après le pont — дом за мосто́м;
3. fam. (contre) на;il est furieux après son ami — он се́рдится (↑зли́тся) на своего́ дру́гаcrier (aboyer) après qn. — крича́ть/за= (ла́ять/за=) на кого́-л.;
║ (sur) на, в (+ P;+ A);la clef est après la porte — ключ в двери́il grimpe après l'arbre — он кара́бкается на де́рево;
║ (attachement):soupirer après qch. — вздыха́ть ipf. о чём-л.;
après coup по́том, по́сле; сли́шком по́здно (trop tard); когда́ всё око́нчилось; за́дним число́м; постфа́ктум littér.;je m'en suis aperçu après coup — я заме́тил э́то сли́шком по́здно;
après tout в коне́чном счёте, в конце́ концо́в;d'après по (+ D), согла́сно (+ D);d'après la loi — согла́сно <по> зако́ну; d'après ce que disent les journaux — су́дя по тому́, что пи́шут газе́ты; d'après moi (toi, nous, vous> — по-мо́ему (по-твоему́, по-на́шему, по-ва́шему); а'après lui (eux) — по его́ мне́нию <слова́м> (по их мне́нию <слова́м>);film d'après le roman de... — фильм по рома́ну (+ G);
après que по́сле того́, как..., когда́;se traduit aussi avec le gérondif passé d'un verbe perfectif:après que vous aurez terminé... — по́сле того́, как вы ко́нчите..., око́нчив...
APRÈS %=2 adv.1. (temps) по́зже; спустя́, че́рез;le jour (l'année) (d')après — спустя́ день (год); днём (го́дом) по́зже; peu après — немно́го по́зже20 ans après — два́дцать лет спустя́, че́рез два́дцать лет; два́дцатью года́ми по́зже;
║ (ensuite) по́том, зате́м; по́зже (plus tard);et après! a — по́том что?, ну и что?, что же из э́того [сле́дует]?; что ж тако́го!nous verrons après — посмо́трим по́том;
2. (lieu) за (+);[по]да́льше;voici le théâtre, la peste est après — вот теа́тр, а по́чта да́льше < за ним>
║ по́том, позади́;║ fam. (sur) — на (+ P); та chemise est sale, j'ai mis de la peinture après — у меня́ гря́зная руба́шка, на ней кра́ска;les femmes d'abord, les hommes après — снача́ла <впереди́> же́нщины, по́том <позади́> мужчи́ны
ci-après ни́же, да́льше
См. также в других словарях:
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Loi Constitutionnelle De 1867 — La Loi constitutionnelle de 1867 (jadis appelée Acte de l Amérique du Nord britannique de 1867, et toujours officieusement appelée l AANB) comprend une partie majeure de la Constitution du Canada. La Loi définit en grande partie le fonctionnement … Wikipédia en Français
